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Note commune N° 4/2005 : Commentaire des dispositions de l’article 51 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant la loi de finances pour l’année 2005 comportant l’enregistrement au droit fixe des donations accordées dans le cadre de la communauté de biens entre époux

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N 4 ° / 2005 OBJET: Commentaire des dispositions de l’article 51 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant la loi de finances pour l’année 2005 comport
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Note commune N° 4/2005 : Commentaire des dispositions de l’article 51 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant la loi de finances pour l’année 2005 comportant l’enregistrement au droit fixe des donations accordées dans le cadre de la communauté de biens entre époux

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مذكرة عامـة عـدد 4 لسنة 2005 : شرح أحكام الفصل 51 من القـانون عدد 90 لسنة 2004 المؤرخ في 31 ديسمبر 2004 المتعلق بقانون المالية لسنة 2005 المتضمنة التسجيل بالمعلوم القار للهبات المسندة في إطار  الاشتراك في الأملاك بين الزوجين

الجمهورية التونسية  وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي  س.ف.  مذكرة عامة عدد 4/ 2005  الموضوع : شرح أحكام الفصل 51 من القـانون عدد 90 لسنة 2004 المؤرخ  في 31 ديسمبر 2004 المتعلق بقـانون المالية لسنة 2005 المتضمنة التسجيل بالمعلوم القار للهبات المسندة في إطار الإشتراك في الأملاك بين
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Détails

Référence: N C 4/2005
Publié le: 15/02/2005
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi de finances pour l’année 2005 :Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 Loi n° 98-94 du 9 novembre 1998, relative au régime de la communauté des biens entre époux

Documents références

Décret n° 2005-158 du 26 janvier 2005, fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 Arrêté du ministre des finances du 24 septembre 2019, relatif à la fixation du chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d'utiliser les moyens électroniques à distance pour l'accomplissement de leurs obligations fiscales

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune