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Note commune N° 21/1998 : Commentaire des dispositions de l'article 48 de la loi n° 97 - 88 du décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998

OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 48 de la loi n° 97-88 du décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998. RESUME Déclaration des dons et subventions accordés 1- L'article 48 de la loi n° 97-88 du décembre 1997 a prévu l'obligation pour les entr
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Détails

Référence: N C 21/1998
Publié le: 01/01/1998
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi de finances pour l’année 1998 :Loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune