OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 48 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998
RESUME
Déclaration des dons et subventions accordés
1) L'article 48 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 a prévu l'o
