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Note commune N° 7/2006 :Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006, relatives à la mise à jour du tarif du droit de timbre

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 7 /2006 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006, relatives
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Note commune N° 7/2006 :Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006, relatives à la mise à jour du tarif du droit de timbre

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مذكرة عامة عدد 7 لسنة 2006  : شرح أحكام الفصل 45 من القـــانون عدد 106 لسنة 2005 المؤرخ في 19 دیسمبر 2005 المتعلق بقانون المالیة لسنة 2006 المتعلقة بتحیین تعریفة معلوم الطابع الجبائي

الجمھوریة التـــونسیة وزارة المالیة الإدارة العامة للدراسات والتشریع الجبائي س.ف. مذكرة عامة عدد 7 /2006 الموضــــوع : شرح أحكام الفصل 45 من القانون عدد 106 لسنة 2005 المؤرخ في 19 دیسمبر 2005 المتعلق بقانون المالیة لسنة 2006 المتعلقة بتحیین تعریفة معلوم الطابع الجبائي الملحـــــــق : تعریفة معلوم الطابع الجبائي محینة. ملخـــ
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Détails

Référence: N C 7/2006
Publié le: 01/01/2006
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi de finances pour l’année 2006 : Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006 Note commune N° 14/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 51 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006, relatives au décompte des délais de prescription en cas de défaut de déclaration

Documents références

Note commune N° 13/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 31 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives au relèvement de 25% à 35% du taux de l’avance au titre de la restitution du crédit de la TVA pour les entreprises dont les comptes sont légalement soumis à l’audit d’un commissaire aux comptes Note commune N° 14/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 51 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006, relatives au décompte des délais de prescription en cas de défaut de déclaration

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune