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Note commune N° 3/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013, relatives à l’extension de la retenue à la source au taux de 50% au titre de la taxe sur valeur ajoutée, aux immeubles et fonds de commerce

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2013/3 NOTE COMMUNE N° 3/2013 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013, relatives
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Note commune N° 3/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013, relatives à l’extension de la retenue à la source au taux de 50% au titre de la taxe sur valeur ajoutée, aux immeubles et fonds de commerce

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مذكرة عامة عدد 3 لسنة 2013   : شرح أحكام الفصل 24 من القــانون عـــدد 42 لسنة 2012  المــؤرخ في 42 ديسمبر 2012 المتعلق بقانون المالية لسنة 2013 الخاصة بسحب الخصم من المورد بعنوان الاداء على القيمة المضافة بنسبة 50 %على العقارات والاصول التجارية

النشرية الرسمية للديوانة والضرائب توزيع عام  وثائق إدارية  (ضرائب)  نص رقم إ ض 2013/3 مذكرة عامة عدد 3 لسنة 2013  الموضوع : شرح أحكام الفصل 42 من القانون عدد 27 لسنة 2012 المؤرخ في  29 ديسمبر 2012 المتعلق بقانون المالية لسنة 2013 الخاصة بسحب الخصم من المورد بعنوان الأداء على القيمة المضافة بنسبة 50% على الع
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Détails

Référence: N C 03/2013
Publié le: 05/01/2013
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi de finances pour l’année 2013 : Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 Décret n° 2013-3777 du 27 septembre 2013, fixant les modalités d’application et de recouvrement de la taxe sur les vols internationaux créée par l’article 64 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune