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Note commune N° 8/2005 :Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n°2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 8/2005 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005. La loi n
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Note commune N° 8/2005 :Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n°2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005

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مذكرة عامة عدد 8 لسنة 2005 : : تحليل أحكام الفصل 42 من القـانون عدد  90  لسنة  2004  المؤرخ في 31 ديسمبر  2004 و المتعلق بقانون المالية لسنة 2005

الجمهورية التـــونسية وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي س.ق. مذكـــــرة عــــامة عدد 8 لسنة 2005 الموضــــوع : تحليل أحكام الفصل 42 من القـانون عدد 90 لسنة 2004 المؤرخ في 31 ديسمبر 2004 والمتعلق بقـانون المالية لسنة 2005 . تم بمقتضى القـانون عدد 92 لسنة 1999 المؤرخ في 17 أوت 1999 المتعلق بأحكام ترمي إلى دفع
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Détails

Référence: N C 08/2005
Publié le: 13/04/2005
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi de finances pour l’année 2005 :Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 Décret n° 2005-158 du 26 janvier 2005, fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier Loi n° 99-92 du 17 août 1999, relative à la relance du marche financier

Documents références

Loi de finances pour l’année 2008 : Loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007,portant loi de finances pour l'année 2008 Loi de finances pour l’année 2006 : Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006 Note Commune n° 8/2017 : Commentaire des dispositions des articles 73 et 74 de la loi n°2016 - 78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 et relatives au renforcement des ressources du fonds de la protection et de l'esthétique de l'environnement et des ressources du fonds de dépollution Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives Note commune N° 06/2008 : Commentaire des dispositions de l’article 31 de la loi n° 2007 - 70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à l’élargissement du champ d’application de la taxe pour la protection de l’environnement Note commune N° 13/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 31 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives au relèvement de 25% à 35% du taux de l’avance au titre de la restitution du crédit de la TVA pour les entreprises dont les comptes sont légalement soumis à l’audit d’un commissaire aux comptes Note commune N° 34/2005 :Commentaire des dispositions de l’article 49 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005, relative à l’allègement de la charge fiscale des salariés payés au salaire minimum garanti Note commune N° 21/2005 : Commentaire des dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à l’encouragement de l’apport d’entreprises individuelles au capital des sociétés soumises à l’impôt sur les société Note commune N° 22/2005 :Commentaire des dispositions de l’article 63 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 Note commune n° 36/2005 : Commentaire des dispositions de l’article 61 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005 Annexe à la note commune N° 2/2006

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune