juridoc - Note commune n° 6/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 36 de la loi de finances pour l’année 2009, portant regroupement des dispositions relatives aux procédures de notification en matière fiscale au sein du code des droits et procédures fiscaux

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Note commune n° 6/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 36 de la loi de finances pour l’année 2009, portant regroupement des dispositions relatives aux procédures de notification en matière fiscale au sein du code des droits et procédures fiscaux

Note commune n° 6/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 36 de la loi de finances pour l’année 2009, portant regroupement des dispositions relatives aux procédures de notification en matière fiscale au sein du code des droits et procédures fiscaux

مذكرة عامة عدد 6 لسنة 2009 : شرح أحكام الفصل 36 من قـانون المالية لسنة 2009 و المتعلقة بتجميع الأحكام المتعلقة بطرق التبليغ في المادة الجبائية ضمن مجلة الحقوق و الاجراءات

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