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Note commune N° 6/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à la déduction des abattements au titre des enfants infirmes et des enfants poursuivant leurs études supérieures sans bénéfice de bourse, et ce, pour la détermination de l’assiette de la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2013/6 Note commune N°6/ 2013 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives &a
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مذكرة عامة عدد 6/2013 : تحليل أحكام الفصل 34 من القــانون عدد 27 لسنة 2012 المؤرخ في 29 ديسمبر 2012 المتعلق بقانون لسنة 2013 بطرح التخفيض بعنوان الأبناء المعاقين والأبناء الذين يزاولون تعليمهم العالي دون الإنتفاع بمنحة وذلك لضابط قاعدة الخصم من المورد بعنوان الضريبة على الداخل

النشرية الرسمية للديوانة والضرائب توزيع عام  وثائق إدارية  (ضرائب)  نص رقم إ. ض 2013/6 مذكرة عامة عدد 6 لسنة 2013  الموضوع : تحليل أحكام الفصل 34 من القانون عدد 27 لسنة 2012 المؤرخ في 29  ديسمبر 2012 المتعلق بقانون المالية لسنة 2013 المتعلقة بطرح التخفيض بعنوان الأبناء المعاقين و الأبناء الذين يزاولون تعليم
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Détails

Référence: N C 06/2013
Publié le: 10/03/2013
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Social Notes communes Notes communes fiscales Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

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Loi de finances pour l’année 2013 : Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 Décret n° 2013-3777 du 27 septembre 2013, fixant les modalités d’application et de recouvrement de la taxe sur les vols internationaux créée par l’article 64 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune