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Note commune N° 05/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 20 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à la prorogation d’une année de la durée de déduction totale des revenus ou bénéfices provenant de l’exportation et des revenus ou bénéfices bénéficiant d’un avantage fiscal analogue.

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2013/5 Note commune N°5/ 2013 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 20 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à
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Note commune N° 05/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 20 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à la prorogation d’une année de la durée de déduction totale des revenus ou bénéfices provenant de l’exportation et des revenus ou bénéfices bénéficiant d’un avantage fiscal analogue.

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قانون عدد 5 لسنة 2013  : تحليل أحكام الفصل 20 من القــانون عدد 27 لسنة 2012 المؤ ّرخ في 02 ديسمبر 2012 المتعلق بقانون المالية لسنة 2013 المتعلقة بالتمديد بسنة في مدة الطرح الكلي للمداخيل أو الأرباح المتأتية من التصدير والمداخيل أوالأرباح المنتفعة بإمتياز جبائي مشابه

النشرية الرسمية للديوانة والضرائب توزيع عام  وثائق إدارية  (ضرائب)  نص رقم إ. ض 2013/5 مذكرة عامة عدد 5 لسنة 2013  الموضوع: تحليل أحكام الفصل 20 من القانون عدد 27 لسنة 2012 المؤرخ في 29  ديسمبر 2012 المتعلق بقانون المالية لسنة 2013 المتعلقة بالتمديد بسنة في مدة الطرح الكلي للمداخيل أو الأرباح المتأتي
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Détails

Référence: N C 05/2013
Publié le: 10/03/2013
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

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Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune