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Note commune N° 16/2012 : Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi n° 2012 - 1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la prorogation de la période de déduction des déficits et à la clarification de leur champ d’application .

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N°2012/07/29 DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2012/16 NOTE COMMUNE N° 16/2012 O B J E T : Commentaire des dipositions de l’article 37 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’
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Note commune N° 16/2012 : Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi n° 2012 - 1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la prorogation de la période de déduction des déficits et à la clarification de leur champ d’application .

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مذكرة عامة عدد 16 لسنة 2012 : تحليل أحكام ألفصل 37 من القـانون  عدد 1 لسنة 2012 المؤرخ في 16 ماي 2012 متعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2012 والخاصة بالتمديد في فترة طرح الخسائر ومزيد توضيح ميدان تطبيقها

النشرية الرسمية للديوانة والضرائب  توزيع عام  وثائق إدارية (ضرائب)  نص رقم إ. ض 2012/16 مذكرة عامة عدد 16 لسنة 2012  الموضوع : تحليل أحكام الفصل 37 من القانون عدد 1 لسنة 2012 المؤرخ في 16 ماي 2012 المتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2012 والخاصة بالتمديد في فترة طرح الخسائر ومزيد توضیح میدان تطبيقها&nbs
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Détails

Référence: N C 16/2012
Publié le: 29/07/2012
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

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Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune