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Note Commune n° 2/2017 : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives au relèvement du montant des intérêts des comptes spéciaux d'épargne déductible de l'assiette de l'impôt

NOTE COMMUNE N° 2/2017   OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives au relèvement du montant des intérêts des comptes spéciaux d'épargne déductible de l'
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Note Commune n° 2/2017 : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n°2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives au relèvement du montant des intérêts des comptes spéciaux d'épargne déductible de l'assiette de l'impôt

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مذكرة عامة عدد 2 لسنة 2017 : تحليل أحكام الفصل 13 من القـانون عدد 78 لسنة 2016 المؤرخ في 17 ديسمبر 2016 المتعلق بقانون المالية لسنة 2017 المتعلقة بترفيع في مبلغ فوائض حسابات الادخار الخاصة القابل للطرح من أساس الضريبة

الجمهورية التونسية وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي مذكرة عامة عدد 2 لسنة 2017 الموضوع: تحليل أحكام الفصل 13 من القـانون عدد 78 لسنة 2016 المؤرخ في 17 ديسمبر 2016 المتعلق بقـانون المالية لسنة 2017 المتعلقة بالترفيع في مبلغ فوائض حسابات الادخار الخاصة القابل للطرح من أساس الضريبة. ملخص التر
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Détails

Référence: N C 2/2017
Publié le: 19/01/2017
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Tags

# LF 2017

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi de finances pour l’année 2017 : Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 Décret gouvernemental n° 2017-368 du 15 mars 2017, fixant les modalités d'application et de recouvrement de la taxe sur les voyages maritimes internationaux instituée par l'article 52 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017

Documents références

Note commune N° 1/2017: Commentaire des dispositions de l'article 12 de la loi n°2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 visant l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune