OBJET : Commentaire de l'article 20 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993.
Aux termes de l'article 120 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993 les extraits et copies d'actes délivrés aux présidents de
