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Note commune n°17/2017 : Commentaire des dispositions des article 39 et 40 de la loi n°2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 relatives au renforcement des instruments de la vérification fiscale préliminaire

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales Note commune n°17/2017 Objet : Commentaire des dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives au
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Note commune n°17/2017 : Commentaire des dispositions des article 39 et 40 de la loi n°2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 relatives au renforcement des instruments de la vérification fiscale préliminaire

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مذكرة عامة عدد 17‏ لسنة 2017 : تحليل أحكام الفصول 39 و 40 من القـانون عدد 78 لسنة 2016 المؤرخ في 17 ديسمبر 2016 المتعلق بقانون المالية لسنة 2017 حول دعم اليات المراجعة الجبائية الأولية

الجمهورية التونسية وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي مذكرة عامة عدد 17‎‏ لسنة 2017 الموضوع: شرح أحكام الفصلين 39 و40 من القـانون عدد 78 لسنة 2016 المؤرخ في 7 ديسمبر 2016 والمتعلق بقـانون المالية لسنة 2017 حول دعم آليات المراجعة الجبائية الأولية ملخص مزيد دعم آليات المراجعة الجبائ
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Détails

Référence: N C 17/2017
Publié le: 26/05/2017
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi de finances pour l’année 2017 : Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 Décret gouvernemental n° 2017-368 du 15 mars 2017, fixant les modalités d'application et de recouvrement de la taxe sur les voyages maritimes internationaux instituée par l'article 52 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017 Note commune N° 1/2017: Commentaire des dispositions de l'article 12 de la loi n°2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 visant l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune