Code d'incitations aux investissements 1993 : Titre III : Les Incitations à l'Exportation : Chapitre II : Régime partiellement exportateur
Code d'incitations aux investissements 1993 : Titre III : Les Incitations à l'Exportation : Chapitre II : Régime partiellement exportateur
Abrogé par l'art.27 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement
Article 21
Sont considérées opérations d’exportations :
les ventes de marchandises à l’étranger ;
les prestations de services à l’&ea
