Code d'incitations aux investissements 1993 : Titre III : Les Incitations à l'Exportation : Chapitre I : Régime totalement exportateur
Code d'incitations aux investissements 1993 : Titre III : Les Incitations à l'Exportation : Chapitre I : Régime totalement exportateur
Abrogé par l'art.27 de la Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement à l’exception de l'article 14
Article 10
Sont considérées totalement exportatrices les entreprises dont la production est destinée totalement à l’étrang
