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Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°2022-09 : Fixation des procédures de demande d’agrément pour l’exercice d’activité de renseignement de crédit, des documents et données devant être fournis

CIRCULAIRE DE LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE N°2022-09 Objet : Fixation des procédures de demande d’agrément pour l’exercice d’activité de renseignement de crédit, des documents et données devant être fournis. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi organique
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Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°2022-09 : Fixation des procédures de demande d’agrément pour l’exercice d’activité de renseignement de crédit, des documents et données devant être fournis

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منشور البنك المركزي التونسي عدد 9 لسنة 2022 : ضبط إجراءات طلب الترخيص لتعاطي نشاط الاستعلام الائتماني والوثائق والمعطيات الواجب توفيرها

الموضوع: ضبط إجراءات طلب الترخيص لتعاطي نشاط الاستعلام الائتماني والوثائق والمعطيات الواجب توفيرها. إن محافظ البنك المركزي التونسي، بعد الاطّلاع على القانون الأساسي عدد63 لسنة 2004 المؤرخ في 27 جويلية 2004 المتعلّق بحماية المعطيات الشخصية، وعلى القانون عدد 35 لسنة 2016 المؤرخ في 25 أفريل 2016 المتعلق بضبط النّظام الأساسي للبنك المركزي التّ
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Détails

Référence: Cir 09/2022
Publié le: 25/10/2022
Pays: Tunisie

Catégories

Banque Circulaires Cadre législatif et réglementaire Circulaires

Secteur d’activité

Droit bancaire

Documents relatifs

Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie 3- Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le comité des autorisations établi dans le cadre de la loi numéro 2016-48 relative aux et aux banques et aux établissements financiers Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers Décret-loi n° 2022-2 du 4 janvier 2022, portant organisation de l’activité du renseignement de crédit Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel Décret n° 2007-3004 du 27 novembre 2007, fixant les conditions et les procédures de déclaration et d’autorisation pour le traitement des données à caractère personnel

Documents références

Veille juridique 09-22 : Procédure d’octroi de l’agrément pour l’exercice de l’activité de renseignement de crédit (Circulaire BCT n°9 du 25 octobre 2022 portant fixation des procédures de demande d’agrément pour l’exercice d’activité de renseignement de crédit, des documents et données devant être fournis)

Thématiques

Banque centrale de Tunisie

Type de texte

Circulaire