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Assiette de la taxe professionnelle au profit du FODEC

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المعلوم الموظف لفائدة صندوق تنمية القدرة التنافسية الصناعية

  مذكرة خاصة عدد 202 بتاريخ 01 فيفري 2003 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) " تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي طلبتم بمقتضاه بعض التوضيحات حول تطبيق أحكام الفصلين 40 و41 من القانون عدد 127 لسنة 1994 المؤرخ في 26 ديسمبر 1994 والمتعلقين بالمعلوم لفائدة صندوق تنمية القدرة التنافسية الصناعية يشرفني
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Détails

Référence: P P 202/2003
Publié le: 01/02/2003
Pays: Tunisie

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Fiscal Prise de positions

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Décret n° 2012-435 du 26 mai 2012, modifiant et complétant le décret n° 2000 - 634 du 13 mars 2000, portant fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'industrie, des services et de l'artisanat, tel que modifié par le décret n° 2008 - 4111 du 30 décembre 2008 Note Commune n° 01/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000 relatif à la révision du taux de la contribution aux frais des opérations de l’immatriculation foncière obligatoire et à son affectation au profit du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier