Le ministre du transport,
Vu la loi n° 59-126 du 7 octobre 1959, portant ratification de la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d’identité nationale des gens de mer, 1958,
Vu la loi n° 67-52 du 7 décembre 1967, portant promulgation du code de travail maritime,
Vu la loi n
