Arrêté du ministre des finances du 23 juillet 2020, fixant les procédures et les modalités de bénéfice de l’avantage de la prise en charge par l’Etat de la bonification du taux d’intérêt sur les nouveaux crédits de gestion et d’exploitation accordés par les banques au profit des établissements et des professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l’artisanat, y compris les sociétés de gestion touristique

Le ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70, Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie, Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers, Vu la loi n&

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Arrêté du ministre des finances du 23 juillet 2020, fixant les procédures et les modalités de bénéfice de l’avantage de la prise en charge par l’Etat de la bonification du taux d’intérêt sur les nouveaux crédits de gestion et d’exploitation accordés par les banques au profit des établissements et des professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l’artisanat, y compris les sociétés de gestion touristique

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قرار من وزير المالية مؤرخ في 23 جويلية 2020 يتعلق بضبط إجراءات وطرق الانتفاع بامتياز تكفل الدولة بتنفيل نسبة الفائدة على قروض التصرف والاستغلال الجديدة المسندة من قبل البنوك لفائدة المؤسسات والمهنيين والناشطين في قطاعي السياحة والصناعات التقليدية، بما في ذلك شركات التصرف السياحي

إن وزير المالية، بعد الاطلاع على الدستور وخاصة الفصل 65 والفقرة الثانية من الفصل 70 منه. وعلى القانون عدد 35 لسنة 2016 المؤرّخ في 25 أفريل 2016 المتعلق بضبط النظام الأساسي للبنك المركزي التونسي, وعلى القانون عدد 48 لسنة 2016 المؤرّخ في 11 جويلية 2016 المتعلق بالبنوك والمؤسسات المالية, وعلى القانون عدد 78 لسنة 2019 المؤْرّخ في 23 ديسمبر

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Détails

                                Référence:
                                ART 23/07/2020
                            
                                Publié le:
                                23/07/2020
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

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Documents relatifs

Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers Loi de finances pour l’année 2020 : Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020 Loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus (Covid-19) Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19" et des dispositions de la loi n° 2020 -- 46 du 23 décembre 2020