Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 9 octobre 2012, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 26 octobre 2009 fixant les conditions et les modalités d’attribution et de renouvellement des bourses nationales et des prêts universitaires au profit des étudiants et des élèves de l’enseignement supérieur

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977, Vu la loi n° 88-135 du 3 déc

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Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 9 octobre 2012, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 26 octobre 2009 fixant les conditions et les modalités d’attribution et de renouvellement des bourses nationales et des prêts universitaires au profit des étudiants et des élèves de l’enseignement supérieur

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قرار من وزير التعليم العالي والبحث العلمي مؤرخ في 9 أكتوبر 2012 يتعلق بتنقيح وإتمام قرار وزير التعليم العالي والبحث العلمي والتكنولوجيا المؤرخ في 26 أكتوبر 2009 المتعلق بضبـط شروط وطرق إسناد وتجديد المنح الوطنية والقروض الجامعية لفائدة طلبة وتلاميذ التعليم العالي

إن وزير التعليم العالي والبحث العلمي، بعد الاطلاع على القانون التأسيسي عدد 6 لسنة 2011 المؤرخ في 16 ديسمبر 2011 المتعلق بالتنظيم المؤقت للسلط العمومية، وعلى القانون عدد 115 لسنة 1976 المؤرخ في 31 ديسمبر 1976 والمتعلق بقانون المالية لسنة 1977، وعلى القانون عدد 135 لسنة 1988 المؤرخ في 3 ديسمبر 1988 والمتعلق بإحداث ديوان للخدمات الجامعية للشم

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Détails

                                Référence:
                                ART 09/10/2012
                            
                                Publié le:
                                09/10/2012
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

Catégories

Cadre législatif et réglementaire Arrêtés

Secteur d’activité

Enseignement - Education

Documents relatifs

Décret n° 99-1544 du 15 juillet 1999, relatif à l'octroi de prêts universitaires par les deux caisses de sécurité sociale Décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005, relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d’attribution de la carte de handicap Décret n° 2006-1859 du 3 juillet 2006, portant modification du décret n° 2005 - 3086 du 29 novembre 2005, relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d’attribution de la carte de handicap Décret gouvernemental n° 2017-369 du 15 mars 2017, modifiant le décret n° 99 - 1544 du 15 juillet 1999, relatif à l'octroi des crédits universitaires par les deux caisses de sécurité sociale Loi n° 2008-19 du 25 février 2008 relative à l’enseignement supérieur Décret n° 2009-3040 du 19 octobre 2009, relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur Décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011, modifiant la loi n° 2008 - 19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur Loi de finances pour l’année 1977 : Loi n° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977

Thématiques

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Type de texte

Arrêté