Arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du cahier des charges relatif aux exigences techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie produite à partir des installations d’énergies renouvelables raccordées sur le réseau basse tension

La ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables, Vu la constitution, Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la société tunisienne de l’électricité et du gaz ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962, tel q

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Arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du cahier des charges relatif aux exigences techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie produite à partir des installations d’énergies renouvelables raccordées sur le réseau basse tension

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قرار من وزيرة الطاقة والمناجم والطاقات المتجددة مؤرخ في 9 فيفري 2017 يتعلق بالمصادقة على كراس الشروط الخاص بضبط الشروط الفنية لربط وتصريف الطاقة الكهربائية المنتجة من منشآت الطاقات المتجددة المرتبطة بالشبكة الوطنية للكهرباء في الجهد المنخفض

إن وزيرة الطاقة والمناجم والطاقات المتجددة، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى المرسوم عدد 8 لسنة 1962 المؤرخ في 3 أفريل 1962 والمتعلق بإحداث الشركة التونسية للكهرباء والغاز وتنظيمها والمصادق عليه بالقانون عدد 16 لسنة 1962 المؤرخ في 24 ماي 1962، كما تم تنقيحه وإتمامه بالقانون عدد 58 لسنة 1970 المؤرخ في 2 ديسمبر 1970 والقانون عدد 27 لسنة 1996 المؤر

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Détails

                                Référence:
                                ART 09/02/2017
                            
                                Publié le:
                                09/02/2017
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

Catégories

Cadre législatif et réglementaire Arrêtés

Secteur d’activité

Maîtrise de l’énergie/Energies renouvelable

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Thématiques

Ministère de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables

Type de texte

Arrêté