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Arrêté de la ministre des finances du 23 mai 2022, portant acquittement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives

Modifié par : - Arrêté de la ministre des finances du 16 janvier 2023 - Arrêté de la ministre des finances du 6 janvier 2026 La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le
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Arrêté de la ministre des finances du 23 mai 2022, portant acquittement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives

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قرار من وزيرة المالية مؤرخ في 23 ماي 2022 يتعلّق بتوظيف معلوم الطابع الجبائي المستوجب على بعض الوثائق الإدارية بواسطة وصولات خلاص

نقح بـ :  - قرار من وزيرة المالية المؤرخ في 16 جانفي 2023  - قرار من وزيرة المالية المؤرخ في 6 جانفي 2026   إن وزيرة المالية، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى الأمر الرئاسي عدد 117 لسنة 2021 المؤرخ في 22 سبتمبر 2021 المتعلق بتدابير استثنائية، وعلى مجلة المحاسبة العمومية الصادرة بمقتضى القانون عدد 81 لسنة
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Détails

Référence: ART 23/05/2022
Publié le: 23/05/2022
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Arrêtés Cadre législatif et réglementaire Arrêtés

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique Loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, modifiant le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73 - 81 du 31 décembre 1973 Décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles بلاغ حول دفع معلوم الطابع الجبائي المستوجب بواسطة وصولات خلاص

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Arrêté