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Détails

Référence: ARR / 1925
Publié le: 06/11/1925
Pays: Tunisie

Catégories

Cadre législatif et réglementaire Classification / Arrangement

Secteur d’activité

Droit de la Propriété intellectuelle et industrielle

Documents relatifs

Décret-loi n° 2011-77 du 11 août 2011 portant autorisation d'approbation de l'adhésion de la Tunisie à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels