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حول طرح مصاريف غير مبررة بفواتير

من وزير المالية الى الموضوع: حول طرح مصاريف غير مبررة بفواتير  المرجع: مكتوبكم بتاريخ 18 فيفري 2013  لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه أن شركة ***** تتزود من النفايات البلاستيكية عن طريق أشخاص عاديين غير خاضعين لواجب الفوترة يقومون بجمعها من المصبات وغيرها، حيث أن هذه الشراءات لا تعتمد على فواتير أو
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Détails

Référence: P P 307/2013
Publié le: 22/02/2013
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Prise de position