Annexe relative à la fixation du tarif des droits de chancellerie
Annexe relative à la fixation du tarif des droits de chancellerie
Désignation des actes
Tarif (en dinars)
I. Actes de l'état civil :
1- Expédition d'actes de l'état civil :
- Extrait de naissance
- Extrait de décès
- Acte de mariage
- Certificat de vie
4
4
