Annexe I à la note commune n°27/2000 : tableau relatif aux divers régimes d'enregistrement des actes établis avec un promoteur immobilier agrée
Annexe I à la note commune n°27/2000 : tableau relatif aux divers régimes d'enregistrement des actes établis avec un promoteur immobilier agrée
OPERATIONS REGIME FISCAL CONDITIONS
I. Acquisitions par un promoteur immobilier :
1) Acquisition de biens immeubles (terrain ou construction)
5 % de la valeur du bien
2 ) Acquisition de terrains dans le cadre de projets class&ea
