Annexe au règlement n°01/2025 du 14 mars 2025 : Lignes directrices relatives aux bonnes pratiques commerciales en assurance
Annexe au règlement n°01/2025 du 14 mars 2025 : Lignes directrices relatives aux bonnes pratiques commerciales en assurance
SOMMAIRE
Glossaire
Introduction
I. Cadre Règlementaire relatif aux Pratiques Commerciales
II. Concepts de base
1. Notions de pratiques commerciales
2. Notions de pratiques commerciales déloyales
3. Notion du traitement équitable
