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ملحق لقـرار من وزير النقل مؤرخ في 16 ماي 2022 يتعلق بتنقيح كراس الشروط المتعلق بتعاطي الأشخاص  المعنويين لنشاط نقل البضائع على الطرقات لحساب الغير

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ملحق لقـرار من وزير النقل مؤرخ في 16 ماي 2022 يتعلق بتنقيح كراس الشروط المتعلق بتعاطي الأشخاص  المعنويين لنشاط نقل البضائع على الطرقات لحساب الغير

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ملحق لقـرار من وزير النقل مؤرخ في 16 ماي 2022 يتعلق بتنقيح كراس الشروط المتعلق بتعاطي الأشخاص  المعنويين لنشاط نقل البضائع على الطرقات لحساب الغير

الفصل 5 (مطة ثانية جديدة)  أن يتمتع بالجنسية التونسية طبقا لأحكام المرسوم عدد 14 لسنة 1961 المؤرخ في 30 أوت 1961 المتعلق ببيان شروط مباشرة بعض أنواع من النشاط التجاري والمصادق عليه بالقانون عدد 46 لسنة 1961 المؤرخ في 6 نوفمبر 1961 والمنقح بالقانون عدد 84 لسنة 1985 المؤرخ في 11 أوت 1985. الفصل 8 (جديد) يجب أن يكون الشخص المعنوي مالكا أ
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Détails

Référence: ANX
Publié le: 16/05/2022
Pays: Tunisie

Catégories

Investissement Arrêtés Cadre législatif et réglementaire Arrêtés

Secteur d’activité

Droit des transports

Documents relatifs

Arrêté du ministre des transports du 16 mai 2022, portant approbation des dispositions modifiant le cahier des charges relatif à l’exercice par des personnes morales de l’activité de transport routier de marchandises pour le compte d’autrui annexé à l’arrêté du ministre du transport du 10 décembre 2008 fixant le seuil de poids total autorisé en charge des véhicules dont l’exploitation dans le transport routier de marchandises pour le compte d’autrui est soumise à un cahier des charges

Thématiques

Ministère du transport