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Note commune N° 07/2022 : Commentaire des dispositions des articles 27,28,40,42,44,49 et 53 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives aux droits d’enregistrement et de timbre

Objet : Commentaire des dispositions des articles 27,28,40,42,44,49 et 53 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives aux droits d’enregistrement et de timbre  Résumé                       &nbs
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Note commune N° 08/2022 : Commentaire des dispositions des articles 27,28,40,42,44,49 et 53 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives aux droits d’enregistrement et de timbre

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مذكرة عامة عدد 07 لسنة 2022  : شرح أحكام الفصول 27 و 28 و 40 و 42 و 44 و 49 و 53 من قانون المالية لسنة 2022 المتعلقة بمعاليم التسجيل والطابع الجبائي

الجمهورية التونسية  وزارة المالية  الإدارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي  مذكرة عامة عدد 07 / 2022  الموضوع : شرح أحكام الفصول 27 و 28 و 40 و 42 و 44 و 49 و 53 من قانون المالية لسنة 2022 المتعلقة بمعاليم التسجيل والطابع الجبائي.  ملخص  تم بمقتضى أحكام المرسوم عدد 21 لسنة 2021 المؤرخ في 28 ديس
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Détails

Référence: N C 7/2022
Publié le: 02/03/2022
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

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Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune