Le ministre des affiures sociales;
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 ét notantment ses articles 37 et suivants;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1985 portant agrément de la convention collective nationale de la branche de transformation du verre et de la miroiterie;
