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قرار عدد 4 لسنة 2020 مؤرخ في 20 أكتوبر 2019 یتعلق بقرار ضبط معلوم رخص الربط بالشبكات المختلفة ومعالیم حفر الطریق

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قرار عدد 4 لسنة 2020 مؤرخ في 20 أكتوبر 2019 یتعلق بقرار ضبط معلوم رخص الربط بالشبكات المختلفة ومعالیم حفر الطریق

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قرار عدد 4 لسنة 2020 مؤرخ في 20 أكتوبر 2019 یتعلق بقرار ضبط معلوم رخص الربط بالشبكات المختلفة ومعالیم حفر الطریق

إن رئيسة بلدية منزل جميل بعد إطلاعها ، على القانون عدد 33 لسنة 1975 المؤرخ في 14 ماي 1975 والمتعلق بإصدار القانون الأساسي لميزانية الجماعات المحلية جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة القانون الأساسي عدد 57 لسنة 2008 المؤرخ في 04 أوت 2008 . وعلى القانون الأساسي عدد 29 لسنة 2018 المؤرخ في 09 ماي 2018 والمتعلق بإصدار مجلة الجماعات المحلية .
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Détails

Référence: Déc 4/2020
Publié le: 20/10/2020
Pays: Tunisie

Catégories

Cadre législatif et réglementaire Décisions

Secteur d’activité

Collectivités locales

Documents relatifs

Décret gouvernemental n° 2017-357 du 9 mars 2017, portant modification du décret gouvernemental n° 2015 - 2605 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités et procédures d'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016 Décret n° 2014-3833 du 3 octobre 2014, portant fixation de la liste des paradis fiscaux concernés par les dispositions de l'article 44 de la loi n° 2013-54 , portant loi de finances pour l'année 2014 Loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006, modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75 - 33 du 14 mai 1975