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قرار عدد 34 لسنة 2022 مؤرخ في 15 أوت 2022 يتعلق بقرار ضبط مبلغ الخطايا الإدارية المتعلقة بالتراتيب الخصوصية لحفظ الصحة والنظافة العامة

إن رئيس بلدية ساقية الدائر بعد إطلاعه، -على الأمر عدد 69 لسنة 1967 المؤرخ في 4 مارس 1967 المتعلق بإحداث بلدية ساقية الدائر -وعلى القانون الأساسي عدد 29 لسنة 2018 المؤرخ في 9 ماي 2018 يتعلق بمجلة الجماعات المحلية -وعلى القانون عدد 30 لسنة 2016 المؤرخ في 5 أفريل2016 المتعلق بتنقيح وإتمام القانون عدد 59 لسنة 2006 المؤرخ في 14 أوت 2006 المتعلق

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Référence: Déc 34/2022
Publié le: 15/08/2022
Pays: Tunisie

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Loi n° 2016-30 du 5 avril 2016, modifiant et complétant la loi n° 2006 - 59 du 14 août 2006, relative à l’infraction aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales