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قرار عدد 17 لسنة 2022 مؤرخ في 27 فيفري 2022 يتعلق بتحديد تعريفة ترخيص أشغال الطريق العام لتعاطي بعض المهن

إن رئيس بلدية زغوان بعد الإطلاع على: على الأمر المؤرخ في 18 مارس 1890 المتعلق بإحداث بلدية زغوان. وعلى القانون الأساسي عدد 29 لسنة 2018 المؤرخ في 09 ماي 2018 المتعلق بمجلة الجماعات المحلية. و على القانون عدد 35 لسنة 1975 المؤرخ في 14 ماي 1975 المتعلق بإصدار لقانون الأساسي لميزانية الجماعات العمومية المحلية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تم

Détails

Référence: Déc 17/2022
Publié le: 27/02/2022
Pays: Tunisie

Catégories

Cadre législatif et réglementaire
Décisions

Secteur d’activité

Collectivités locales

Documents relatifs

Loi organique n° 97-1 du 22 janvier 1997, portant modification de l'article 11 de la loi n° 75 - 35 du 14 mai 1975, relative à la loi organique du budget des collectivités locales