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قرار تعقيبي عدد 74323 بتاريخ 05 جويلية 2019 : التعويض عن الضرر الإقتصادي - تعويض عادل - تحمل المؤمن للفارق بين مبلغ التعويض ومبلغ الجرايات

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Mots Clés : Accident de la circulation-décès-responsabilité civile-ayants droit-réparation préjudice économique-critères de calcul-obligation de motivation légale suffisante  Principes :  - Les règles de réparation prévues par la loi n° 2005
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Détails

Référence: J P 2019/74323
Publié le: 05/07/2019
Pays: Tunisie

Catégories

Banque Assurance Jurisprudence Jurisprudence Jurisprudence en droit civil général Jurisprudence Droit Civil Jurisprudences Droit des assurances

Secteur d’activité

Droit des assurances

Documents relatifs

Loi n° 2005-86 du 15 août 2005, portant insertion d’un cinquième titre au code des assurances concernant l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et au régime d'indemnisation des préjudices résultant des

Type de texte

Jurisprudence

Matières

Assurances Accidents de la route

Cours

Cour de Cassation