Arrêt de casssation N°39853 du 18 mars 2010
Acomptes provisionnels
acompte provisionnel
Résumé : Il résulte des dispositions des articles 11 et 41 du code des droits et procédures fiscaux que le délai de 30 jours accordé au contribuable pour répondre par écrit aux demandes des éclaircissements ou des renseignements de l’'administration fiscale est un d&eacut
