Arrêt de casssation N° 310752 du 13 décembre 2010
Résumé : Confirmant une jurisprudence constante, les juges du fonds ont l’autorité absolue pour adopter les résultats des expertises et le contrôle des juges de cassation ne s’exerce que pour corriger des erreurs majeures d'appréciation
الجمهورية التونسية
مجلس الدولة
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