Arrêt de casssation N° 310012 du 26 Avril 2010
Acomptes provisionnels
acompte provisionnel
Résumé : les personnes physiques bénéficiaires du régime forfaitaire doivent tenir un registre coté et paraphé par le service de contrôle des impôts sur lequel sont portées au jour le jour, les recettes et les dépenses sur la base des pièces justificatives
