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قرار الهيئة الوطنية للاتصالات عدد 504 بتاريخ 31 أوت 2022

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قرار الهيئة الوطنية للاتصالات عدد 504 بتاريخ 31 أوت 2022

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قرار الهيئة الوطنية للاتصالات عدد 504 بتاريخ 31 أوت 2022

الجمهورية التونسية  الهيئة الوطنية للاتصالات  القضية : 504  تاريخ القرار : 31 أوت 2022  قرار  أصدرت الهيئة الوطنية للاتصالات  القرار التالي بين  المدعية :  شركة ********** في شخص ممثلها القانوني. مقرها : ************* من جهة  المدعى عليها: شركة ******* في شخص ممثلها القانوني
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Détails

Référence: Déc 504/2022
Publié le: 31/08/2022
Pays: Tunisie

Catégories

Investissement Décisions de l'INT Litiges

Secteur d’activité

Droit des technologies de l’information et de la communication (TIC) / Télécommunication

Documents relatifs

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 18 septembre 1993 fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévus par la Loi n° 92 - 117 relative à la protection du consommateur

Thématiques

Instance Nationale des Télécommunications

Type de texte

Décision