Arrêt de cassation N° 316439 ET 316445 du 30 avril 2019
Résumé : Selon l’article 48 de Code des Droits et Procédures Fiscaux le législateur a autorisé au service de l’administration fiscale d’adopter les trois méthodes dans le cadre de la taxation
Résumé :Selon l’article 48 de Code des Droits et Procédures Fiscaux le législateur a autorisé au service de l’administration fiscale d’adopter les trois méthodes dans le cadre de la taxation
ملخص : يتبين باستقراء احكام الفصل 48 من مجلة الحقوق والاجراءات الجبائية أن المشرع خول لمصال
