Arrêt de cassation N° 316030 du 30 avril 2019
Résumé :Selon les dispositions de l'article 50 du code des droits et des procédures fiscaux l'arrêté de taxation d'office doit comporter les fondements juridiques de l'arrêté afin de garder le droit du contribuable de s'opposer à l'arrêté
ملخص : يؤخذ
