Arrêt de cassation N° 315855 du 21 mars 2019
Résumé : D’après les dispositions de l'article 43 de code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés l’évaluation forfaitaire est une présomption de droit applicable à tout contribuable tant qu’il n’a pas
