Arrêt de cassation N° 313575 du 15 juillet 2019
Résumé : Selon les dispositions de l'article 26 du code des droits et procédures fiscaux, le contrôle peut porter sur des périodes prescrites ayant une incidence sur l'assiette ou le montant de l'impôt dû au titre des périodes non prescrites
ملخص : يستفاد من أحكام الفصل
