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Veille

قانون عدد 100 لسنة 1974 مؤرخ في 25 ديسمبر 1974 يتعلق بإحداث ديوان قيس الأراضي ورسم الخرائط

نقح ب: القانون عدد 26 لسنة 2009 مؤرخ في 11 ماي 2009 باسم الشعب، نحن الحبيب بورقيبة، رئيس الجمهورية التونسية ، بعد موافقة مجلس الامة، اصدرنا القانون الاتي نصه : الفصل 1 احدثت مؤسسة عمومية لها صبغة صناعية وتجارية تتمتع بالشخصية المدنية والاستقلال المالي اطلق عليها اسم ديوان قيس الأراضي وا

Détails

Catégories

Cadre législatif et réglementaire

Tags

# Office de la topographie et de la cartographie .

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Documents références

Loi n° 2009-26 du 11 mai 2009, portant modification de la loi n° 74 - 100 du 25 décembre 1974 portant création de l’Office de la topographie et de la cartographie

Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 1er juin 2015, relatif à l'approbation des tarifs de vente des prestations de l'Office de la topographie et du cadastre et de fixation de la participation de l'Etat dans les frais des travaux techniques concernant les demandes d'immatriculation foncière et les travaux de morcellement et lotissement de terrains

Décret n° 97-1836 du 15 septembre 1997, relatif à l'exercice des activités de recherche scientifique, d'exploration, de levé et de forage par des navires dans les eaux et le plateau continental tunisiens

Décret n° 2000-2446 du 24 octobre 2000, relatif à la fixation des conditions et des modalités de recouvrement de la contribution aux frais des opérations de l'immatriculation foncière obligatoire

Décret n° 98-2247 du 16 novembre 1998 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement et modes d'intervention du Fonds de Soutien de la Délimitation du Patrimoine Foncier

Décret n° 2000-2446 du 24 octobre 2000, relatif à la fixation des conditions et des modalités de recouvrement de la contribution aux frais des opérations de l'immatriculation foncière obligatoire

Loi n° 2009-26 du 11 mai 2009, portant modification de la loi n° 74-100 du 25 décembre 1974 portant création de l’Office de la topographie et de la cartographie

Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 1er juin 2015, fixant les tarifs des prestations de l’office de la topographie et du cadastre

Arrêté du ministre de la défense nationale du 22 juillet 2016, fixant les tarifs des prestations du centre national de la cartographie et de la télédétection

Arrêté des ministres de l'intérieur, de la défense nationale, de l'équipement et de l'habitat, du transport et du tourisme et de l'artisanat du 6 avril 1995, relatif aux activités aériennes touristiques et publicitaires en vue d'effectuer des travaux de photographie ou de cinématographie aérienne

Décret n° 2013-1299 du 26 février 2013, portant création de la commission nationale de toponymie et fixant sa composition, ses missions et les modalités de son fonctionnement

Arrêté de la ministre de l'équipement et de l'habitat du 20 novembre 2024, modifiant l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 1er juin 2015, fixant les tarifs des prestations de l'Office de la topographie et du cadastre

Thématiques

Non spécifiée

Type de texte

Loi