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طلب إيضاحات حول نسبة الضريبة على الشركات

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طلب إيضاحات حول نسبة الضريبة على الشركات

من المديرة العامة للأداءات إلى جمعية ********************** في شخص ممثلها القانوني الموضوع: طلب إيضاحات حول نسبة الضريبة على الشركات المرجع: مكتوبكم الوارد علينا بتاريخ 28 سبتمبر 2023 وبعد، لقد بينتم من خلال مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن الشركة متحصلة على وصل تصريح بالاستثمار لدى وكالة النهوض بالاستثمارات الفلاحية بتاريخ 18
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Détails

Référence: P P 123/2023
Publié le: 18/10/2023
Pays: Tunisie

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Décret gouvernemental n° 2017-1281 du 23 novembre 2017, modifiant le décret gouvernemental n° 2017 - 419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux