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حول متابعة الوضعية الجبائية لشركات التجارة الدولية

Commerce international sociétés de commerce international société de commerce international  

حول متابعة الوضعية الجبائية لشركات التجارة الدولية

مذكرة إلى  السادة مدير ٳدارة المؤسسات الكبرى ورئيس وحدة المراقبة الوطنية والأبحاث الجبائية ورؤساء المراكز الجھوية ومكاتب مراقبة الأداءات الموضوع: حول متابعة الوضعية الجبائية لشركات التجارة الدولية. المرجــــع: المذكرة الادارية عدد 0503 بتاريخ 22 جانفي 2015 . طبقا لأحكام الفصل 2 جديد من القانون عدد 59 لسنة 1996 المؤرخ في 06 جويل

Détails

Référence: N I 3864/2015
Publié le: 05/05/2015
Pays: Tunisie

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Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993