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حول طلب الحصول على إذن في تسلم نسخ من كشوفات حسابات ومبالغ مدخرة

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حول طلب الحصول على إذن في تسلم نسخ من كشوفات حسابات ومبالغ مدخرة

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حول طلب الحصول على إذن في تسلم نسخ من كشوفات حسابات ومبالغ مدخرة

مذكرة إلى السيد رئيس وحدة المراقبة الوطنية والأبحاث الجبائية  والسيد مدير إدارة المؤسسات الكبرى والسادة رؤساء المراكز الجهوية لمراقبة الأداءات  والسادة رؤساء مكاتب مراقبة الأداءات  الموضوع: حول طلب الحصول على إذن في تسلم نسخ من كشوفات حسابات ومبالغ مدخرة. المراجع:  1)  الفصل 12 من القانون عدد 54 لسنة 2
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Détails

Référence: N I 2204/2016
Publié le: 07/03/2016
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes internes Cadre législatif et réglementaire Notes internes Notes

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Décret n° 2014-2925 du 21 août 2014, portant modification du décret n° 2013 - 5196 du 31 décembre 2013 relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014, telle que modifiée par la loi n° 2014 - 54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014