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حول طلبكم الانتفاع بامتيازات جبائية على وارداتكم من قطع الغيار

 من وزير المالية   إلى   الموضوع ‎: حول طلبكم الانتفاع بامتيازات جبائية على وارداتكم من قطع الغيار  المرجع : مكتوبكم عدد 8618 المؤرخ في 3 نوقمير 2015. تبعا لمكتويكم المشار إليه بالمرجع أعلاء والمتعلق بطلبكم تمكين شركة “***************" الناشطة في مجال خدمات صيانة وإصلاح الطائرات الإنتفاع بلإمتي

Détails

Référence: P P 632/2015
Publié le: 15/11/2015
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal
Prise de positions

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Note Commune n° 2/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n° 58 - 2010 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à la révision du minimum d’impôt dû au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés