juridoc - حول تفويض إحالة محاضر معاينة المخالفات لأحكام القانون المتعلق بالمعادن النفيسة إلى النيابة العمومية و إبرام الصلح فيها إلى المدير العام للأداءات وإلى رؤساء المراكز الجهوية المراقبة الأداءات المشتملة على مكاتب الضمان

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