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حول تطبيق أحكام الفصل من قانون المالية التكميلي لسنة 2009

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حول تطبيق أحكام الفصل من قانون المالية التكميلي لسنة 2009

الجمهورية التونسية وزارة المالية  الإدارة العامة للأداءات وحدة البرمجة والتنسيق والعصلح الإداري مذكرة إلى السيدة مدير إدارة المؤسسات الكبرى والسادة رؤساء المراكز الجهوية ومكاتب مراقبة الأداءات الموضوع : حول تطبيق أحكام الفصل 5 من قانون المالية التكميلي لسنة 2009. المصاحيب : - مطلب نموذج في الإعفاء من دفع الأقساط ال
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Référence: N I 6739/2009
Publié le: 20/07/2009
Pays: Tunisie

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Fiscal Notes internes Cadre législatif et réglementaire Notes internes Notes

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Note commune n° 19/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 5 de la loi n° 2009 - 40 du 8 juillet 2009, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2009, portant dispense du paiement des acomptes provisionnels pour les entreprises rencontrant des difficultés économiques