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حول الأداء على القيمة المضافة المتعلق بالاقتناءات المستعملة في تعليب السكر

من وزيرة المالية  إلى الموضوع: حول الأداء على القيمة المضافة المتعلق بالاقتناءات المستعملة في تعليب السكر. المرجع: مكتوبكم بتاريخ 3 مارس 2022. تضمن مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن نشاط شركتكم يتمثل في تعليب المنتجات الغذائية والفلاحية وأن نشاطها الحالي يتمثل في تعليب الشاي لحساب الديوان التونسي التجارة .  كما أفدتم أن

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Référence: P P 469/2022
Publié le: 27/04/2022
Pays: Tunisie

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Fiscal
Prise de positions

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Décret gouvernemental n° 2017-357 du 9 mars 2017, portant modification du décret gouvernemental n° 2015 - 2605 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités et procédures d'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016